(22) Les conditions d’éligibilité de l’instrument SAFE poursuivent l’objectif d’accroître immédiatement les capacités de production de l’industrie de la défense de l’Union, tout en permettant la flexibilité nécessaire compte tenu de l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement pour les produits et technologies concernés. Outre les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine, l’instrument SAFE devrait également prévoir la possibilité pour les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense (instrument non contraignant), de participer à des acquisitions conjointes dans ce cadre.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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