Article considérant 25

(25) Les États membres souhaitant obtenir une assistance financière au titre de l’instrument SAFE devraient soumettre à la Commission une demande accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense (ci-après dénommé «plan»). Pour faciliter l’élaboration des plans, la Commission et les États membres devraient entamer des échanges en vue de déterminer les répartitions provisoires des montants des prêts. Il convient que la Commission évalue toutes les demandes présentées par les États membres. Lors de la vérification de la conformité des plans aux critères énoncés dans le présent règlement, la Commission devrait faire appel à l’expertise de l’AED ou de l’État-major de l’UE, le cas échéant. Tout au long de l’élaboration des plans, les États membres devraient avoir la possibilité d’échanger avec la Commission afin d’adapter leurs projets de plan avant leur soumission. Tout au long de la mise en œuvre des plans, lorsque la Commission estime que les plans ne remplissent pas les conditions énoncées dans le présent règlement, les États membres devraient avoir la possibilité de modifier lesdits plans. La Commission devrait allouer les montants des prêts aux États membres concernés en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, en particulier si la somme des montants des prêts demandés dépasse le montant total maximal de l’assistance financière disponible au titre de l’instrument SAFE. Les prêts devraient être répartis entre les États membres qui en font la demande conformément aux principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. Les plans devraient présenter des mesures visant à renforcer la résilience du secteur industriel européen de la défense, notamment en facilitant l’accès au marché de la défense des PME, des entreprises à moyenne capitalisation et des nouveaux acteurs de la défense.