(26) Compte tenu de l’importance des incidences financières du soutien apporté aux États membres au titre du présent règlement et de la nécessité d’assurer la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure de l’Union et la politique économique, eu égard au rôle spécifique que le Conseil est appelé à jouer dans ces domaines, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil dans les cas recensés par le présent règlement.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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