(27) Afin de faciliter la mise en œuvre du plan, la Commission et chaque État membre concerné devraient conclure un arrangement opérationnel comportant des précisions sur le versement de l’assistance financière, y compris un calendrier provisoire de versement, et signer un accord de prêt définissant les modalités du soutien sous forme de prêt au titre de l’instrument SAFE. Un préfinancement de 15 % devrait être fourni afin de permettre un démarrage rapide de la mise en œuvre des activités, dépenses et mesures au titre de l’instrument SAFE.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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