Règlement (UE) 2025/1106 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2025/1106EUR-Lex →

(28) Il convient d’organiser l’assistance financière dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») et de la méthode de financement unique établie, laquelle devrait renforcer la liquidité des obligations de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité des émissions de titres de l’Union. Les prêts devraient être accordés avec une durée de remboursement suffisamment longue de quarante-cinq ans au maximum. Les remboursements du principal pourraient bénéficier d’une période de grâce de dix ans en principe. Pour des raisons prudentielles liées à la gestion du portefeuille de prêts, la part des prêts accordés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts octroyés ne devrait pas dépasser 60 % du montant maximal de l’assistance financière au titre de l’instrument SAFE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).