(29) Afin d’optimiser l’utilisation de l’assistance financière disponible, dans les cas où des montants restent disponibles à la suite de l’adoption d’une décision d’exécution du Conseil en vertu du présent règlement, il convient que la Commission publie un nouvel appel à manifestation d’intérêt. En pareil cas, les procédures prévues pour la demande d’assistance financière devraient s’appliquer sous réserve des adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne les délais correspondants et le fait qu’une modification du plan devrait être présentée.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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