Règlement (UE) 2025/1106 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/1106EUR-Lex →

(29) Afin d’optimiser l’utilisation de l’assistance financière disponible, dans les cas où des montants restent disponibles à la suite de l’adoption d’une décision d’exécution du Conseil en vertu du présent règlement, il convient que la Commission publie un nouvel appel à manifestation d’intérêt. En pareil cas, les procédures prévues pour la demande d’assistance financière devraient s’appliquer sous réserve des adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne les délais correspondants et le fait qu’une modification du plan devrait être présentée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).