Article considérant 30

(30) Les acquisitions conjointes devraient faire intervenir au moins deux pays participants qui sont des États membres, des États de l’AELE membres de l’EEE ou l’Ukraine, dont au moins un État membre bénéficiant d’un soutien sous forme de prêt au titre de l’instrument SAFE. En outre, les pays en voie d’adhésion, les autres pays candidats et candidats potentiels et les autres pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense (instrument non contraignant) devraient être autorisés à participer à des acquisitions conjointes avec un État membre bénéficiant d’une assistance financière au titre de l’instrument SAFE. Les acquisitions conjointes peuvent inclure des marchés existants qui remplissent les mêmes conditions. Les acquisitions effectuées par un État membre devraient également pouvoir bénéficier d’un soutien lorsqu’un marché a été signé au plus tard le 30 mai 2026, à condition que cet État membre prenne toutes les mesures nécessaires, à convenir dans l’arrangement opérationnel, pour étendre le bénéfice de ce marché en prenant activement contact avec d’autres États membres, les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine, ainsi qu’avec les pays en voie d’adhésion, les pays candidats, les candidats potentiels ou d’autres pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense. L’inclusion des États de l’AELE membres de l’EEE et de l’Ukraine parmi les pays susceptibles de constituer le nombre minimal de participants requis pour une acquisition conjointe est justifiée, respectivement, par le partenariat étroit de ces pays avec l’Union dans le domaine de la production industrielle de défense et par le fait que l’Ukraine est directement confrontée à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie. Les États membres sont également encouragés à continuer de soutenir l’Ukraine au moyen des équipements achetés grâce à l’assistance financière au titre de l’instrument SAFE. La participation de ces pays tiers aux acquisitions conjointes effectuées auprès de la BITDE ou de la base industrielle et technologique de défense de l’Ukraine ou des États de l’AELE membres de l’EEE devrait contribuer à accroître le niveau d’agrégation de la demande nécessaire pour renforcer la capacité industrielle. Cela soutiendrait également l’interopérabilité des systèmes et des produits déployés par les partenaires les plus proches de l’Union dans ce domaine, tout en permettant potentiellement aux États membres participants d’obtenir de meilleurs prix.