Article considérant 31

(31) La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil définit un cadre législatif relatif à la coordination des procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, en tenant compte des exigences de sécurité des États membres et des obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette directive prévoit des règles spécifiques applicables dans des cas d’urgence résultant d’une crise, notamment des délais raccourcis pour la réception des offres et la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Afin d’améliorer l’efficacité de l’instrument SAFE pour faire face, dans un esprit de solidarité, à la situation d’urgence découlant de l’évolution de la situation géopolitique, il est nécessaire d’entamer dès que possible des investissements massifs dans la BITDE.