Règlement (UE) 2025/1106 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2025/1106EUR-Lex →

(32) À cette fin, il convient de faciliter l’attribution de marchés s’inscrivant dans le cadre d’acquisitions auxquelles participe au moins un État membre bénéficiant de l’assistance financière au titre de l’instrument SAFE. Les délais fixés dans la directive 2009/81/CE, y compris les délais réduits prévus à l’article 33, paragraphe 7, de ladite directive, n’offrent pas suffisamment de souplesse pour faire face à l’urgence de la situation de crise actuelle. Par conséquent, les États membres qui effectuent des acquisitions en recourant à l’assistance fournie au titre de l’instrument SAFE devraient être considérés comme se trouvant dans une situation d’urgence résultant d’une crise, ce qui justifie le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché en vertu de la directive 2009/81/CE. Par ailleurs, compte tenu de l’urgence résultant de la situation de crise actuelle, qui nécessite des investissements immédiats et massifs dans la BITDE, et afin de sauvegarder les intérêts en matière de sécurité des États membres participant à des acquisitions qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE, il est également nécessaire de prévoir la possibilité d’ouvrir un accord-cadre ou un marché existant à des pouvoirs adjudicateurs d’États membres qui n’étaient pas initialement parties à cet accord-cadre ou à ce marché, même si celui-ci ne prévoyait pas une telle possibilité, moyennant le consentement préalable de l’entreprise ayant conclu l’accord-cadre ou le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).