Article considérant 33

(33) L’instrument SAFE a pour objet de soutenir un intérêt supérieur de sécurité publique en accompagnant les efforts financiers déployés par les États membres pour assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile de produits de défense, par un renforcement de la BITDE, afin de permettre aux États membres d’être préparés à tout type d’agression. Par le recours à des conditions d’éligibilité, il vise à soutenir la compétitivité et la préparation industrielle de la BITDE qui sont nécessaires pour améliorer la capacité des États membres à défendre le territoire de l’Union et de ses États membres de manière efficace et autonome. Il poursuit également un objectif accessoire consistant à accroître, par le recours à des acquisitions conjointes, le niveau d’interopérabilité des produits de défense. Pour accompagner ces efforts, il convient, dans un esprit de solidarité et afin d’assurer la viabilité financière des actions nécessaires pour remédier aux graves difficultés concernant la disponibilité des produits de défense, de prendre des mesures pour éviter de devoir financer en amont des taxes sur ces dépenses. Les produits de défense achetés dans le cadre d’acquisitions qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE devraient donc être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par l’introduction d’une exonération de la TVA applicable au titre de la directive 2006/112/CE du Conseil. Cette exonération devrait être ciblée et ne s’appliquer qu’aux fournitures effectuées aux fins des marchés résultant d’acquisitions au titre de l’instrument SAFE.