(34) L’Union reste pleinement attachée à la solidarité internationale. Toute mesure jugée nécessaire adoptée en vertu du présent règlement, y compris pour prévenir ou atténuer des pénuries critiques, devrait être mise en œuvre d’une manière ciblée, transparente, proportionnée, temporaire et compatible avec les obligations découlant de l’OMC.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.