(37) La Commission et les États membres devraient pouvoir mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l’Union et, le cas échéant, veiller à ce que le soutien prévu au titre de l’instrument SAFE soit communiqué correctement et reconnu au moyen d’une déclaration de financement.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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