Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(1) Le 17 mai 2024, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (ci-après le «pays concerné») sur la base de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

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