Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(102) Les demandeurs doivent obtenir une licence les autorisant à importer des intrants en franchise de droits, le volume de ces importations ne devant pas dépasser le volume des intrants destinés à la fabrication de produits exportés. Différents types de licences sont possibles.

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