Article considérant 103

(103) Premièrement, il existe des licences basées sur des SIONS: la direction générale du commerce extérieur publie des ratios intrants/extrants standards (Standard Input Output Norms, ci-après les «SION»). Un SION fixe les quantités d’intrants nécessaires à la fabrication d’une unité d’un produit donné. Les SION sont établis par le comité des normes, qui est un organe technique interministériel composé de scientifiques et d’experts techniques d’un domaine donné. Les SION sont définis sur la base des informations communiquées par les conseils de promotion des exportations, par d’autres autorités et par les fabricants des produits concernés.