Article considérant 104

(104) Deuxièmement, certaines licences reposent sur l’autodéclaration ou l’autoratification. Les demandeurs peuvent solliciter ce type de licences lorsqu’il n’existe ni de SION ni de normes ad hoc ou bien, si des SION sont disponibles, lorsque l’exportateur compte utiliser d’autres intrants supplémentaires dans son procédé de fabrication. Dans de tels cas où les SION ne sont pas employés, les licences AAS sont accordées sur la base des normes de consommation individuelles du demandeur. Le demandeur présente au comité des normes une demande, certifiée par un ingénieur agréé, fournissant des précisions sur les intrants qu’il cherche à importer et les normes de consommation de la société, certifiées par un expert-comptable, pour ces intrants. Une fois examinées et approuvées par le comité des normes, ces normes sont publiées en tant que normes ad hoc. En cas de licences reposant sur l’autoratification, les autorités régionales peuvent délivrer des licences AAS sans que les normes doivent être ratifiées par le comité des normes. Toutefois, ces licences ne sont délivrées qu’aux titulaires d’un certificat d’opérateur économique agréé (ci-après «OEA»), qui sont généralement des exportateurs connus ayant une expérience avérée. La demande de licence reposant sur l’autoratification doit inclure un certificat délivré par un ingénieur agréé.