(105) Les licences AAS mentionnent le volume des importations autorisées ainsi que l’obligation d’exportation. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. Les demandeurs peuvent demander une licence dans laquelle l’obligation d’exportation s’applique à chaque produit énuméré. Lorsqu’il existe des SION ou des normes ad hoc pour un produit exporté, les demandeurs peuvent demander des licences prévoyant que le titulaire peut satisfaire à l’obligation d’exportation en exportant toute combinaison des produits exportés mentionnés dans la licence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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