Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(106) Les titulaires d’une licence disposent de 12 mois pour importer les intrants et de 18 mois pour exporter les produits manufacturés. Les pouvoirs publics indiens peuvent accorder des prorogations de ces délais si le titulaire de la licence le demande.

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