(107) À des fins de vérification par les autorités indiennes, et conformément au chapitre 4.51 du HOP 2023, le titulaire d’une licence AAS est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (l’«appendice 4H»). Un expert-comptable externe doit certifier que les informations fournies dans cet appendice 4H sont sincères et correctes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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