(110) La Commission a également examiné si les pouvoirs publics indiens avaient mis en place et appliquaient un système ou une procédure de vérification efficace pour confirmer quels intrants ont été consommés pour fabriquer du produit exporté et en quelle quantité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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