Article considérant 113

(113) En outre, l’enquête a révélé que, pour un très petit nombre de licences, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient présenté aux pouvoirs publics indiens des demandes de clôture de ces licences après que les sociétés avaient considéré avoir satisfait aux obligations d’exportation. Ces demandes incluaient les appendices 4H complétés. Le but de cet appendice 4H est de présenter la consolidation des volumes d’intrants importés et des volumes de produits exportés. Les producteurs-exportateurs qui avaient rempli les appendices 4H avaient utilisé leur registre des achats pour enregistrer les intrants importés dans le cadre du régime AAS et un fichier de suivi interne pour enregistrer les exportations relevant de chaque licence. Dans le cadre de l’AAS, le titulaire de la licence délivrée par les pouvoirs publics indiens doit faire correspondre les volumes des importations avec les volumes des produits d’exportation en utilisant les normes prescrites dans la licence, qui, comme indiqué aux considérants 103 et 104, peuvent être fondées sur des SION, sur une autodéclaration ou sur une autoratification. Les pouvoirs publics indiens n’ont toutefois pas encore clos ces licences et ne les ont donc pas formellement vérifiées. Pour toutes les autres licences, les producteurs-exportateurs ne disposaient pas des appendices 4H. Par conséquent, étant donné que les producteurs-exportateurs ne disposent que d’un nombre limité d’appendices 4H complétés et que les pouvoirs publics indiens n’ont pas vérifié les très rares appendices 4H qui ont été complétés, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier si les pouvoirs publics indiens avaient mis en place et appliquaient un système ou une procédure permettant de confirmer quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités.