(114) En outre, au cours de la visite de vérification, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a expliqué que les produits exportés étaient attribués à une licence donnée lorsque le nom de ce produit dans la facture d’exportation correspondait au panier de produits couvert par la licence. En d’autres termes, cette attribution n’est pas effectuée sur la base des lots réels d’intrants importés qui ont été utilisés dans un produit exporté donné. L’AAS ne saurait donc empêcher les producteurs-exportateurs de remplacer les intrants importés par des intrants fabriqués sur le marché intérieur dans leur procédé de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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