(116) L’enquête a également révélé que les pouvoirs publics indiens n’avaient procédé à aucune vérification jusqu’à ce que les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon en fassent expressément la demande aux fins de l’actuelle enquête antisubventions. Par conséquent, les pouvoirs publics indiens ont procédé à des vérifications chez un producteur-exportateur du groupe STL et chez deux producteurs-exportateurs du groupe MP Birla. Aucune vérification n’a eu lieu dans le cas du groupe HFCL.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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