Article considérant 118

(118) En ce qui concerne la procédure de vérification des pouvoirs publics indiens, il est apparu que dans un cas, ces derniers ont averti par courrier électronique le producteur-exportateur concerné de la visite de vérification le jour même où elle a eu lieu. En outre, les éléments de preuve étayant les informations pertinentes que les pouvoirs publics indiens étaient censés vérifier lors de leur visite de vérification ne leur ont été envoyés qu’après ladite visite. Dans un autre cas, bien que les pouvoirs publics indiens aient indiqué à la Commission que leur enquêteur n’avait pas eu d’échanges avec la société après la visite, les éléments de preuve utilisés par les pouvoirs publics indiens pour préparer le rapport de vérification comprenaient des captures d’écran effectuées entre 15 et 17 jours après leur visite de vérification.