Article considérant 119

(119) En ce qui concerne le fond, les rapports de vérification n’ont mentionné aucun élément de preuve à l’appui du fait que les intrants faisant l’objet de la remise de droits à l’importation étaient consommés dans le cadre du procédé de production des produits exportés, ni du fait que les producteurs-exportateurs s’assuraient que les importations étaient effectivement incorporées physiquement dans le bien exporté. De même, aucune preuve n’a été fournie afin de démontrer que la vérification portait sur la substitution des intrants importés par des intrants produits sur le marché intérieur.