Article considérant 120

(120) Par conséquent, la procédure et le contenu du système de vérification mis en place par les pouvoirs publics indiens tel que décrit aux considérants 117 à 119 montrent que ce système ou cette procédure n’est pas efficace pour atteindre le but recherché. Premièrement, les pouvoirs publics indiens n’ont pas clos toutes les licences AAS et n’ont donc pas vérifié les intrants importés et les produits exportés correspondants dans la mesure de ce qui leur était possible. Deuxièmement, les pouvoirs publics indiens n’ont pas effectué de visite de vérification auprès de tous les exportateurs, mais seulement auprès de deux exportateurs sur trois, et uniquement à la demande spécifique de ces exportateurs compte tenu de la procédure en cours en matière de droits compensateurs. Troisièmement, même les procédures de vérification qui ont été effectuées ont montré qu’il n’existait aucune preuve que les pouvoirs publics indiens aient effectivement demandé et vérifié des éléments de preuve étayant les données brutes communiquées par les exportateurs.