Article considérant 124

(124) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que le système de vérification mis en place par les pouvoirs publics indiens n’était pas un système efficace et raisonnable permettant de garantir que les droits à l’importation remis sur les importations d’intrants au titre du régime AAS ont été effectivement utilisés dans la fabrication du produit exporté. De même, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont eux-mêmes pas pu démontrer que les intrants importés ont été utilisés dans la fabrication des produits exportés. Les pouvoirs publics indiens ayant indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de procéder à d’autres vérifications, la Commission a maintenu ses conclusions.