Article considérant 125

(125) Comme dans les précédentes procédures et compte tenu des conclusions exposées à la section précédente, il a été conclu que l’exonération des droits à l’importation au titre de ce régime constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et point 2), du règlement de base. Cette exonération constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, étant donné qu’ils abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles, et elle confère un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête, puisqu’elle améliore leurs liquidités.