Article considérant 127

(127) Le régime AAS ne peut être considéré, en l’espèce, comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et des annexes II et III du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées au point i) de l’annexe I, à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Comme établi aux considérants 110 à 124, les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué un système ou une procédure de vérification efficace et raisonnable permettant de confirmer si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités (points 4 et 5 de l’annexe II du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, point 2 de la partie II de l’annexe III du règlement de base). En outre, indépendamment des lacunes mentionnées au considérant 111, les SION et les normes d’entreprise visent à faire correspondre les volumes globaux, mais ne peuvent pas constituer un système de vérification de la consommation réelle, étant donné qu’ils ne permettent pas de déterminer si les intrants effectivement importés sont remplacés par des intrants nationaux dans la fabrication des produits effectivement exportés. Compte tenu du point 5 de l’annexe II et du point 3 de la partie II de l’annexe III du règlement de base, et bien que les pouvoirs publics indiens aient effectué des vérifications auprès de deux producteurs-exportateurs, les vérifications n’ont pas confirmé que les intrants effectivement importés avaient été utilisés dans les produits exportés.