(129) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont contesté la conclusion de la Commission concernant l’efficacité de leur système de vérification. En particulier, les pouvoirs publics indiens ont soutenu que la Commission ne devait pas tirer de conclusions négatives du fait que la vérification avait été demandée par les producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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