Article considérant 130

(130) La Commission a fait observer que le considérant 116 indiquait simplement que les pouvoirs publics indiens n’avaient réalisé aucune vérification avant que les producteurs-exportateurs en fassent la demande aux fins de la présente enquête antisubventions. La conclusion de la Commission sur l’efficacité du système de vérification n’était pas fondée sur ce fait et a été présentée dans le détail au considérant 120 sur la base des arguments exposés aux considérants 117 à 119. Par conséquent, la Commission a rejeté cette affirmation.