(131) À la lumière de la conclusion formulée ci-dessus concernant l’AAS, le montant total des droits de douane abandonnés constitue une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base. Les frais de dossier payés par les producteurs-exportateurs ont été déduits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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