Article considérant 133

(133) À la suite de l’information finale, le groupe HFCL et les pouvoirs publics indiens (dont les arguments ont été soutenus par le groupe STL) ont affirmé, premièrement, qu’en vertu du rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-PET (Pakistan), même si la Commission estimait que le système de vérification des pouvoirs publics indiens était inefficace, elle devait déterminer la remise excessive sur la base des registres des producteurs-exportateurs. Deuxièmement, le groupe HFCL a fait référence à l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») pour affirmer que seule la remise excessive des impositions à l’importation peut faire l’objet de mesures compensatoires et que les importations peuvent être remplacées par des intrants du marché national ayant la même qualité et les mêmes caractéristiques, et a présenté des chiffres afin de montrer qu’il n’y avait pas de remises excessives pour le groupe HFCL. Troisièmement, le groupe HFCL a également affirmé que, sur la base du rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-PET (Pakistan), la Commission aurait dû utiliser les données de fait disponibles pour déterminer s’il y avait eu des remises excessives, notamment en ce qui concerne l’analyse de traçabilité effectuée au cours de la visite de vérification, la nomenclature des matériels obtenue au cours de la visite de vérification et les données communiquées par le groupe HFCL en réponse à la deuxième demande de complément d’information concernant la consommation minimale de fibres optiques pour la fabrication du produit soumis à l’enquête.