Article considérant 134

(134) La Commission a fait observer qu’elle avait fondé ses conclusions sur les faits vérifiés au cours de l’enquête pour déterminer le montant passible de mesures compensatoires. Conformément au point 6 de l’annexe II du règlement de base, la Commission a examiné si les intrants importés avaient été physiquement incorporés dans le produit exporté. À cette fin, et comme indiqué aux considérants 110 à 124 ci-dessus, la Commission a évalué, entre autres éléments, le système de vérification, la substitution potentielle des importations par des produits nationaux, les compositions figurant dans les licences par rapport aux nomenclatures des matériels et les capacités de traçage des systèmes comptables des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a donc utilisé les faits recueillis au cours de l’enquête pour établir si les intrants importés avaient été physiquement incorporés dans les produits exportés. Elle a constaté (considérant 127 ci-dessus) qu’il n’existait aucune preuve montrant que les importations étaient physiquement incorporées dans le produit exporté; par conséquent, la Commission a conclu que la remise excessive en l’espèce correspondait au montant total des droits à l’importation abandonnés. La Commission fait observer qu’une conclusion similaire a été tirée dans le règlement sur les SSCR. En outre, comme cela a déjà été expliqué dans le présent considérant, la Commission a institué des mesures compensatoires sur la remise excessive. La Commission a également examiné la question de la substitution au considérant 115 ci-dessus. Par conséquent, la Commission a rejeté ces arguments.