Article considérant 135

(135) À la suite de l’information finale, le groupe HFCL a affirmé que la Commission n’avait pas été cohérente avec les conclusions qu’elle avait formulées dans ses précédentes procédures à la suite du rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-PET (Pakistan). En particulier, le groupe HFCL a fait observer que, dans la procédure concernant le PET (Inde), la Commission avait calculé les remises excessives comme étant la différence entre la consommation réelle et les SION. Le groupe HFCL a en outre affirmé que les conclusions de la Commission dans le règlement sur les SSCR n’étaient pas pertinentes en l’espèce, étant donné que, dans le cas des SSCR: i) il n’existait pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits exportés; ii) les matières importées pouvaient également être utilisées dans des produits autres que le produit soumis à l’enquête; et iii) aucune preuve à l’appui du calcul de la remise excessive n’avait été fournie.