(136) La Commission a contesté cette allégation. Comme dans les procédures concernant le PET (Inde) et les SSCR, la Commission a calculé les remises excessives de la manière exposée au considérant 134 ci-dessus. Toujours comme dans la procédure relative aux SSCR, dans le cadre de laquelle elle n’a pas pu établir de lien entre les intrants importés et les produits exportés, la Commission, sur la base des faits recueillis au cours de l’enquête, n’a pas trouvé de preuve montrant que les intrants importés avaient été physiquement incorporés dans les produits exportés. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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