Article considérant 138

(138) La Commission a établi que les trois groupes inclus dans l’échantillon avaient eu recours au régime DDS au cours de la période d’enquête. Ce régime a déjà fait l’objet de mesures compensatoires dans un certain nombre de procédures en matière de droits compensateurs concernant l’Inde, voir notamment les considérants 92 à 116 du règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, les considérants 154 à 173 du règlement sur les SSCR, les considérants 103 à 132 du règlement sur la fonte à graphite sphéroïdal, les considérants 39 à 61 du règlement sur le polyéthylène téréphtalate (ci-après le «règlement sur le PET») et les considérants 61 à 76 du règlement sur les barres en aciers inoxydables.