(140) Le gouvernement a apporté plusieurs modifications, y compris en ce qui concerne les taux, par la notification no 95/2018 et la notification no 07/2020. Pour le produit soumis à l’enquête, le taux DDS au cours de la période d’enquête correspondait à 1 % de la valeur FOB des câbles de fibres optiques exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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