Article considérant 143

(143) Comme déjà établi dans les règlements de la Commission mentionnés au considérant 138 ci-dessus et ainsi qu’il ressort des sections 2 et 3 du règlement de 2017, pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. L’exportateur doit indiquer que le produit d’exportation relève du régime DDS lorsqu’il entre les détails de l’expédition sur le portail des douanes. Le montant DDS est alors fixé de manière irrévocable lorsque les pouvoirs publics indiens délivrent l’avis d’expédition, qui déclenche le paiement du montant DDS à l’exportateur.