(144) La législation indienne n’exige pas que l’exportateur qui demande l’application du DDS s’acquitte de droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté. De fait, le montant DDS peut être utilisé à n’importe quelle fin.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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