Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(145) La législation indienne permettait aux sociétés de demander à bénéficier du DDS et du RODTEP pour une même opération d’exportation. Dans ce cas, les sociétés ne pouvaient toutefois pas demander l’application de l’AAS à cette opération d’exportation.

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