(147) Le régime DDS permet de bénéficier de subventions au sens de l’article 3, point 1), a), i), et point 2), du règlement de base. Le montant DDS est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car il prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, le montant DDS confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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