(149) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens (dont les arguments ont été soutenus par le groupe STL) ont contesté la conclusion de la Commission en ce qui concerne le système de vérification et ont affirmé que le régime DDS n’était pas une subvention passible de mesures compensatoires. En particulier, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que leur système de vérification était solide et ont fait référence à diverses règles en vigueur, y compris les règlements de 1995 et de 2017.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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