Article considérant 150

(150) La Commission a fait observer que les pouvoirs publics indiens n’avaient pas présenté, en ce qui concerne le système de vérification, d’éléments de preuve nouveaux susceptibles de remettre en cause ses conclusions. Ces constatations (à savoir que le DDS constitue une subvention passible de mesures compensatoires et que le système de vérification indien est inefficace) sont conformes aux conclusions factuelles également tirées dans des procédures antérieures, concernant par exemple le PET et les SSCR. Par conséquent, la Commission a rejeté cette affirmation.