(151) Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations réalisées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens ayant répondu à la Commission qu’ils n’avaient pas l’intention de procéder à d’autres examens, la Commission a maintenu ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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