(154) À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du régime DDS en additionnant les montants DDS obtenus pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des montants DDS perçus sur toutes les opérations d’exportation du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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