(155) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens (dont les arguments ont été soutenus par le groupe STL) ont affirmé que, en vertu du rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-PET (Pakistan), même si la Commission estimait que le système de vérification des pouvoirs publics indiens était inefficace, elle devait déterminer la remise excessive sur la base des registres des producteurs-exportateurs. En outre, les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu’il n’y avait pas eu de remises excessives en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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