(156) La Commission a fait observer que les producteurs-exportateurs n’avaient pas présenté d’éléments de preuve montrant qu’ils avaient acquitté des droits sur les intrants importés qui étaient physiquement incorporés dans le produit exporté et pour lesquels le montant de la ristourne a été obtenu. En conséquence, la Commission a jugé approprié d’établir que le montant total des ristournes reçues constituait une remise excessive. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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