(159) La Commission a établi que les groupes HFCL et STL avaient eu recours à l’EPCGS au cours de la période d’enquête. Ce régime a déjà fait l’objet de mesures compensatoires dans un certain nombre de procédures en matière de droits compensateurs concernant l’Inde, voir notamment les considérants 79 à 90 du règlement sur les systèmes d’électrodes en graphite, les considérants 174 à 189 du règlement sur les SSCR, les considérants 82 à 93 du règlement sur le PET et les considérants 86 à 102 du règlement sur la fonte à graphite sphéroïdal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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