Article considérant 162

(162) Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés éligibles sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. À cet effet, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence EPCGS sur demande et moyennant le paiement d’une redevance. Ce régime prévoit l’application d’un taux de droit réduit à l’importation à tous les biens d’équipement importés dans le cadre du régime. Comme l’exigent le point 5.01, b), et le point 5.04, a), du FTP 2023, l’obligation d’exportation impose au bénéficiaire d’exporter les biens manufacturés pour lesquels la licence a été délivrée pour un montant équivalent à 6 fois les droits, taxes et contributions économisés sur les biens d’équipement importés dans un délai de six ans à compter de la date de délivrance de la licence. Selon le FTP 2015-2020 et le FTP 2023, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.